LEGITEAM AVOCATS, avocat à Paris 10
 
+33 1 48 24 15 50
 
24 RUE DE L ECHIQUIER, 75010 Paris 10

Article 1231-1 du code civil

Zoom sur l’arrêt du 15-05-2024 (23-13.990) de la chambre commerciale financière et économique de la cour de cassation-cassation partielle : RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS PARTAGES DES PARTIES : QUID DES RESTITUTIONS ?

20 Mai 2024

 Une SAS spécialisée dans le domaine de la comptabilité et des services à destination des entreprises a confié à une entreprise spécialisée dans le développe...

1 article

Derniers articles

À la une

La notification du projet de cession de parts d'une SARL prévue à l'article L.223-14 du code de commerce est impérative

29 Sep 2021

La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation (arrêt inédit du 14-04-2021, n°19-16468) rappelle que les dispositions de l'article L.223-14 alinéa 1 du code de commerce ai...

Droit à la confidentialité des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au RCS et au RNE

17 Sep 2025

Le Décret n°2025-840 du 22-08-2025 (JO 24-08-2025) relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnée...

Zoom sur l'arrêt du 04-06-2025 (24.11-580) de la chambre commerciale financière et économique de la cour de cassation-cassation totale : LE JUGE PEUT-IL FIXER LE PRIX DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE EN CAS DE DESACCORD DES PARTIES ?

01 Sep 2025

Non, le juge ne peut pas procéder à la fixation du prix de vente pour déterminer le prix de cession d’un fonds de commerce en chiffrant lui-même le montant d...

Catégories

Création et référencement du site par Simplébo   |   Site créé grâce à la SG

Connexion