LEGITEAM AVOCATS, avocat à Paris 10
 
+33 1 48 24 15 50
 
24 RUE DE L ECHIQUIER, 75010 Paris 10

Article 1231-1 du code civil

Zoom sur l’arrêt du 15-05-2024 (23-13.990) de la chambre commerciale financière et économique de la cour de cassation-cassation partielle : RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS PARTAGES DES PARTIES : QUID DES RESTITUTIONS ?

20 Mai 2024

 Une SAS spécialisée dans le domaine de la comptabilité et des services à destination des entreprises a confié à une entreprise spécialisée dans le développe...

1 article

Derniers articles

À la une

La notification du projet de cession de parts d'une SARL prévue à l'article L.223-14 du code de commerce est impérative

29 Sep 2021

La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation (arrêt inédit du 14-04-2021, n°19-16468) rappelle que les dispositions de l'article L.223-14 alinéa 1 du code de commerce ai...

DECRET 2025-772 DU 05-08-2025 : NOUVELLES REGLES D'INDEMNISATION DES PASSAGERS AERIENS - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052052454

27 Jan 2026

Atteinte au droit d'accès au juge et recul des droits des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol
Applicable a...

RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE DE LA CESSION DE CREANCE D’INDEMNITE D’ASSURANCE AU PROFIT DU REPARATEUR-GARAGISTE

15 Jan 2026

La loi n°2020-1508 du 03-12-2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (art.20 de la ...

Catégories

Création et référencement du site par Simplébo Simplébo   |   Site créé grâce à La Société Générale - Banque des professionnels

Connexion