Une SAS spécialisée dans le domaine de la comptabilité et des services à destination des entreprises a confié à une entreprise spécialisée dans le développe...
20 Mai 2024
Jurisprudence
Une SAS spécialisée dans le domaine de la comptabilité et des services à destination des entreprises a confié à une entreprise spécialisée dans le développe...
La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation (arrêt inédit du 14-04-2021, n°19-16468) rappelle que les dispositions de l'article L.223-14 alinéa 1 du code de commerce ai...
Le Décret n°2025-840 du 22-08-2025 (JO 24-08-2025) relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnée...
Non, le juge ne peut pas procéder à la fixation du prix de vente pour déterminer le prix de cession d’un fonds de commerce en chiffrant lui-même le montant d...