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La notification du projet de cession de parts d'une SARL prévue à l'article L.223-14 du code de commerce est impérative


La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation (arrêt inédit du 14-04-2021, n°19-16468) rappelle que les dispositions de l'article L.223-14 alinéa 1 du code de commerce ainsi libellé : "Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte" sont d'ordre public et donc impératives.

"Ayant relevé qu'aucune notification du projet de cession à la société et à chacun des associés n'était versée au débat et retenu qu'en raison du caractère d'ordre public de l'article L.223-14 du code de commerce,... c'est à bon droit que la cour d'appel,..., a prononcé l'annulation des cessions litigieuses...".

Le défaut de notification du projet de cession de parts sociales à la société et à chacun des associés entraîne la nullité de la cession.


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