LEGITEAM AVOCATS
Avocat à Paris 10
 
LEGITEAM AVOCATS, avocat à Paris 10
 
+33 1 48 24 15 50
 
24 RUE DE L ECHIQUIER, 75010 Paris 10

La notification du projet de cession de parts d'une SARL prévue à l'article L.223-14 du code de commerce est impérative

29 Sep 2021 Avocat Edith RÉ-MORELLO Bon à savoir

La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation (arrêt inédit du 14-04-2021, n°19-16468) rappelle que les dispositions de l'article L.223-14 alinéa 1 du code de commerce ainsi libellé : "Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte" sont d'ordre public et donc impératives.

"Ayant relevé qu'aucune notification du projet de cession à la société et à chacun des associés n'était versée au débat et retenu qu'en raison du caractère d'ordre public de l'article L.223-14 du code de commerce,... c'est à bon droit que la cour d'appel,..., a prononcé l'annulation des cessions litigieuses...".

Le défaut de notification du projet de cession de parts sociales à la société et à chacun des associés entraîne la nullité de la cession.


Articles similaires

Derniers articles

À la une

La notification du projet de cession de parts d'une SARL prévue à l'article L.223-14 du code de commerce est impérative

29 Sep 2021

La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation (arrêt inédit du 14-04-2021, n°19-16468) rappelle que les dispositions de l'article L.223-14 alinéa 1 du code de commerce ai...

Zoom sur l'arrêt n°246 du 03-03-2022 (20-16.809), 2ème chambre civile : La violation du principe de la contradiction ne constitue pas un excès de pouvoir !

29 Avr 2022

L'article 170 du code de procédure civile rappelle que : "Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition ; elles ne peuvent être frappées d'a...

Zoom sur l'arrêt n°464 du 27-05-2021 (19-18.983), chambre commerciale, financière et économique

06 Oct 2021

Délai de prescription de l'action en remboursement
du solde créditeur du compte courant d'associé
M. X a cédé, en 2004, à M. Y les parts sociales qu'il détenait dans le capital de la SARL Z. En 2...

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo   |   Ce site a été proposé en partenariat avec le groupe Crédit du Nord

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.