LEGITEAM AVOCATS, avocat à Paris 10
 
 
24 RUE DE L ECHIQUIER, 75010 Paris 10

Point de départ de l'action en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral


Depuis un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 09-06-2021 (pourvoi n° F 19-21931), le salarié, victime de harcèlement moral, dispose d'un délai de cinq ans pour agir devant la juridiction prud'homale, délai qui court à compter du licenciement, dernier acte constitutif du harcèlement. 

"D'abord, en application de l'article 2224 du code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."

"La cour d'appel, qui a relevé que la salariée soutenait avoir été victime d'agissements de harcèlement moral au delà de sa mise en arrêt de travail pour maladie et demandait pour ce motif la nullité de son licenciement prononcé le 17-11-2009, en a exactement déduit qu'elle avait jusqu'au 17-11-2014 pour saisir le conseil de prud'hommes, peu important qu'elle ait été en arrêt maladie à partir du 07-04-2009."

L'ensemble des agissements de harcèlement moral pourra être apprécié par le juge, dès lors que le salarié aura introduit l'action judiciaire dans un délai de cinq ans, délai qui court à compter du licenciement.


Articles similaires

Derniers articles

À la une

La notification du projet de cession de parts d'une SARL prévue à l'article L.223-14 du code de commerce est impérative

29 Sep 2021

La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation (arrêt inédit du 14-04-2021, n°19-16468) rappelle que les dispositions de l'article L.223-14 alinéa 1 du code de commerce ai...

Zoom sur 4 arrêts de la cour de cassation du 21-07-2023 (21-15.809, 21-17.789, 21-19.936 & 20-10.783), chambre mixte (publiés au bulletin, publiés au Rapport).

16 Oct 2023

Le délai biennal prévu à l'article 1648 alinéa 1 du code civil relatif à "l'action résultant des vices rédhibitoires" est désormais un délai de prescription ...

Zoom sur l'arrêt du 13-07-2023 (22-17.010) de la troisième chambre civile de la cour de cassation-cassation partielle : PRUDENCE DANS LA REDACTION DU CCMI

28 Juil 2023

Un maître d'ouvrage a conclu avec une entreprise un CCMI avec fourniture du plan. La réception est intervenue le 30-09-2013 avec réserves. Le maître d'ouvrage a poursuivi son cocontractant devant l...

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo   |   Site créé grâce à La SG

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.