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Point de départ de l'action en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral

27 Sep 2021 Avocat Edith RÉ-MORELLO Bon à savoir

Depuis un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 09-06-2021 (pourvoi n° F 19-21931), le salarié, victime de harcèlement moral, dispose d'un délai de cinq ans pour agir devant la juridiction prud'homale, délai qui court à compter du licenciement, dernier acte constitutif du harcèlement. 

"D'abord, en application de l'article 2224 du code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."

"La cour d'appel, qui a relevé que la salariée soutenait avoir été victime d'agissements de harcèlement moral au delà de sa mise en arrêt de travail pour maladie et demandait pour ce motif la nullité de son licenciement prononcé le 17-11-2009, en a exactement déduit qu'elle avait jusqu'au 17-11-2014 pour saisir le conseil de prud'hommes, peu important qu'elle ait été en arrêt maladie à partir du 07-04-2009."

L'ensemble des agissements de harcèlement moral pourra être apprécié par le juge, dès lors que le salarié aura introduit l'action judiciaire dans un délai de cinq ans, délai qui court à compter du licenciement.


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