Pénalités de retard et intérêts moratoires

La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation (arrêt inédit du 14-04-2021, n°19-16468) rappelle que les dispositions de l'article L.223-14 alinéa 1 du code de commerce ai...

Non, le juge ne peut pas procéder à la fixation du prix de vente pour déterminer le prix de cession d’un fonds de commerce en chiffrant lui-même le montant d...

Si la signature manuscrite scannée ne constitue ni une signature électronique, ni une signature originale, elle n'en demeure pas moins valable dès lors que s...