La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation (arrêt inédit du 14-04-2021, n°19-16468) rappelle que les dispositions de l'article L.223-14 alinéa 1 du code de commerce ai...
Depuis un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 09-06-2021 (pourvoi n° F 19-21931), le salarié, victime de harcèlement moral, dispose d'un délai de cinq ans pour agir devant la jur...
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En matière de vices cachés, "l'acheteur a le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.". L'acheteur a le choix entre l'...
La loi n° 2022-1598 du 21-12-2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a créé (art. 4) un nouvel article L.1237-1-1 du code du travail e...
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