La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation (arrêt inédit du 14-04-2021, n°19-16468) rappelle que les dispositions de l'article L.223-14 alinéa 1 du code de commerce ai...
Si la signature manuscrite scannée ne constitue ni une signature électronique, ni une signature originale, elle n'en demeure pas moins valable dès lors que s...
Dans un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 24-04-2024 (22-24.275), la cour de cassation a donné raison à la cour d’appel de Versail...
Transposition de la directive européenne 2023/2775 de la Commission du 17-10-2023 à la réglementation française relative à l’ajustement des critères de taill...
Le délai biennal prévu à l'article 1648 alinéa 1 du code civil relatif à "l'action résultant des vices rédhibitoires" est désormais un délai de prescription ...
La loi n°2023-568 du 07-07-2023, publiée au JO le 08-07-2023, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs vient notamment...
Depuis un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 09-06-2021 (pourvoi n° F 19-21931), le salarié, victime de harcèlement moral, dispose d'un délai de cinq ans pour agir devant la jur...
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