La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation (arrêt inédit du 14-04-2021, n°19-16468) rappelle que les dispositions de l'article L.223-14 alinéa 1 du code de commerce ai...
Depuis un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 09-06-2021 (pourvoi n° F 19-21931), le salarié, victime de harcèlement moral, dispose d'un délai de cinq ans pour agir devant la jur...
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L'article 170 du code de procédure civile rappelle que : "Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition ; elles ne peuvent être frappées d'a...
Délai de prescription de l'action en remboursement
du solde créditeur du compte courant d'associé
M. X a cédé, en 2004, à M. Y les parts sociales qu'il détenait dans le capital de la SARL Z. En 2...
Réalisation & référencement
