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La notification du projet de cession de parts d'une SARL prévue à l'article L.223-14 du code de commerce est impérative

29 Sep 2021

La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation (arrêt inédit du 14-04-2021, n°19-16468) rappelle que les dispositions de l'article L.223-14 alinéa 1 du code de commerce ai...

Décret n°2024-152 du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 28-02-2024 entré en vigueur le 01-03-2024

20 Mai 2024

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27 Sep 2021

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