Nature du délai biennal dans lequel doit être intentée l'action résultant de vices rédhibitoires

Zoom sur 4 arrêts de la cour de cassation du 21-07-2023 (21-15.809, 21-17.789, 21-19.936 & 20-10.783), chambre mixte (publiés au bulletin, publiés au Rapport).

16 Oct 2023

Avocat Edith RÉ-MORELLO

Bon à savoir

Le délai biennal prévu à l'article 1648 alinéa 1 du code civil relatif à "l'action résultant des vices rédhibitoires" est désormais un délai de prescription ...

nature du délai biennal dans lequel doit être intentée l'action résultant de vices rédhibitoires vente et vices cachés délai butoir de 20 ans article 1648 du code civil

1 article

Derniers articles

À la une

La notification du projet de cession de parts d'une SARL prévue à l'article L.223-14 du code de commerce est impérative

29 Sep 2021

Avocat Edith RÉ-MORELLO

Bon à savoir

La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation (arrêt inédit du 14-04-2021, n°19-16468) rappelle que les dispositions de l'article L.223-14 alinéa 1 du code de commerce ai...

absence de notification à la société nullité de la cession article L.223-14 du code de commerce cession de parts de SARL

Signature scannée VS Signature électronique

25 Juil 2024

Avocat Edith RÉ-MORELLO

Bon à savoir

Si la signature manuscrite scannée ne constitue ni une signature électronique, ni une signature originale, elle n'en demeure pas moins valable dès lors que s...

article 1367 alinéa 2 du code civil article L.110-3 du code de commerce force probante de la signature scannée présomption de fiabilité de la signature électronique

L’ART. L.441-10, II DU CODE DE COMMERCE versus LES ART. 1231-6 ET 1344-1 DU CODE CIVIL SOUS LE PRISME DE LA DIRECTIVE 2011/7/UE DU 16-02-2011 (RETARD DE PAIEMENT DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES). A VOUS DE CHOISIR !

27 Mai 2024

Avocat Edith RÉ-MORELLO

Bon à savoir

Dans un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 24-04-2024 (22-24.275), la cour de cassation a donné raison à la cour d’appel de Versail...

article 1231-6 du code civil article 1344-1 du code civil intérêts légaux de retard et pénalités de retard - cumul impossible pénalités de retard et intérêts moratoires article L.441-10 II du code de commerce

Nature du délai biennal dans lequel doit être intentée l'action résultant de vices rédhibitoires

Zoom sur 4 arrêts de la cour de cassation du 21-07-2023 (21-15.809, 21-17.789, 21-19.936 & 20-10.783), chambre mixte (publiés au bulletin, publiés au Rapport).

Derniers articles

La notification du projet de cession de parts d'une SARL prévue à l'article L.223-14 du code de commerce est impérative

Signature scannée VS Signature électronique

L’ART. L.441-10, II DU CODE DE COMMERCE versus LES ART. 1231-6 ET 1344-1 DU CODE CIVIL SOUS LE PRISME DE LA DIRECTIVE 2011/7/UE DU 16-02-2011 (RETARD DE PAIEMENT DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES). A VOUS DE CHOISIR !

Catégories