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Actualités

Abandon de poste et Démission : nouvel article L.1237-1-1 du code du travail

19 Jan 2023

La loi n° 2022-1598 du 21-12-2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a créé (art. 4) un nouvel article L.1237-1-1 du code du travail e...

Le code de justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021

06 Oct 2021

Le nouveau code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur, dans sa partie législative, le 30-09-2021. Le législateur a souhaité accélérer les procédures pénales et renforcer la prise en...

Loi 2021-874 du 01-07-2021 en faveur de l'engagement associatif & article L.651-2 du code de commerce

26 Sep 2021

L'article L.651-2 du code de commerce modifié par la loi 2021-874 du 01-07-2021 (art.1) en faveur de l'engagement associatif étend l'exonération de responsabilité pour insuffisance d'actif en cas d...

COPROPRIETE : PARTIES COMMUNES A JOUISSANCE PRIVATIVE

20 Sep 2021

La loi ELAN du 23-11-2018 et l'ordonnance du 30-10-2019 donnent une définition légale des parties communes à jouissance privative (terrasse, toiture-terrasse, balcon, jardin ou cour bordant les lot...

PROCEDURE DE PRECISION DU MOTIF DE LICENCIEMENT

17 Août 2021

Le salarié licencié (motif personnel ou économique) peut, dans les 15 jours suivant la notification de la rupture, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de lic...

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La notification du projet de cession de parts d'une SARL prévue à l'article L.223-14 du code de commerce est impérative

29 Sep 2021

La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation (arrêt inédit du 14-04-2021, n°19-16468) rappelle que les dispositions de l'article L.223-14 alinéa 1 du code de commerce ai...

Zoom sur l’arrêt du 15-05-2024 (23-13.990) de la chambre commerciale financière et économique de la cour de cassation-cassation partielle : RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS PARTAGES DES PARTIES : QUID DES RESTITUTIONS ?

20 Mai 2024

 Une SAS spécialisée dans le domaine de la comptabilité et des services à destination des entreprises a confié à une entreprise spécialisée dans le développe...

Décret n°2024-152 du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 28-02-2024 entré en vigueur le 01-03-2024

20 Mai 2024

Transposition de la directive européenne 2023/2775 de la Commission du 17-10-2023 à la réglementation française relative à l’ajustement des critères de taill...

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