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Actualités

Le code de justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021

06 Oct 2021

Le nouveau code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur, dans sa partie législative, le 30-09-2021. Le législateur a souhaité accélérer les procédures pénales et renforcer la prise en...

Loi 2021-874 du 01-07-2021 en faveur de l'engagement associatif & article L.651-2 du code de commerce

26 Sep 2021

L'article L.651-2 du code de commerce modifié par la loi 2021-874 du 01-07-2021 (art.1) en faveur de l'engagement associatif étend l'exonération de responsabilité pour insuffisance d'actif en cas d...

COPROPRIETE : PARTIES COMMUNES A JOUISSANCE PRIVATIVE

20 Sep 2021

La loi ELAN du 23-11-2018 et l'ordonnance du 30-10-2019 donnent une définition légale des parties communes à jouissance privative (terrasse, toiture-terrasse, balcon, jardin ou cour bordant les lot...

PROCEDURE DE PRECISION DU MOTIF DE LICENCIEMENT

17 Août 2021

Le salarié licencié (motif personnel ou économique) peut, dans les 15 jours suivant la notification de la rupture, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de lic...

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La notification du projet de cession de parts d'une SARL prévue à l'article L.223-14 du code de commerce est impérative

29 Sep 2021

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Zoom sur l'arrêt n°246 du 03-03-2022 (20-16.809), 2ème chambre civile : La violation du principe de la contradiction ne constitue pas un excès de pouvoir !

29 Avr 2022

L'article 170 du code de procédure civile rappelle que : "Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition ; elles ne peuvent être frappées d'a...

Zoom sur l'arrêt n°464 du 27-05-2021 (19-18.983), chambre commerciale, financière et économique

06 Oct 2021

Délai de prescription de l'action en remboursement
du solde créditeur du compte courant d'associé
M. X a cédé, en 2004, à M. Y les parts sociales qu'il détenait dans le capital de la SARL Z. En 2...

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