La loi n° 2022-1598 du 21-12-2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a créé (art. 4) un nouvel article L.1237-1-1 du code du travail e...
Le nouveau code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur, dans sa partie législative, le 30-09-2021. Le législateur a souhaité accélérer les procédures pénales et renforcer la prise en...
L'article L.651-2 du code de commerce modifié par la loi 2021-874 du 01-07-2021 (art.1) en faveur de l'engagement associatif étend l'exonération de responsabilité pour insuffisance d'actif en cas d...
La loi ELAN du 23-11-2018 et l'ordonnance du 30-10-2019 donnent une définition légale des parties communes à jouissance privative (terrasse, toiture-terrasse, balcon, jardin ou cour bordant les lot...
Le salarié licencié (motif personnel ou économique) peut, dans les 15 jours suivant la notification de la rupture, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de lic...
La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation (arrêt inédit du 14-04-2021, n°19-16468) rappelle que les dispositions de l'article L.223-14 alinéa 1 du code de commerce ai...
Zoom sur l’arrêt n°383 F-D du 02-07-2025 (24-15.025, Inédit) de la chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation-ca...
En 2010, une société commerciale (SARL) a conclu avec un auto-entrepreneur une convention de mandat régie par les articles 1984 et suivants du code civil.
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