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Réforme de la justice pénale des mineurs

Le code de justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021

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Le nouveau code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur, dans sa partie législative, le 30-09-2021. Le législateur a souhaité accélérer les procédures pénales et renforcer la prise en...

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