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Articles publiés par Avocat Edith RÉ-MORELLO

À la une

La notification du projet de cession de parts d'une SARL prévue à l'article L.223-14 du code de commerce est impérative

29 Sep 2021

La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation (arrêt inédit du 14-04-2021, n°19-16468) rappelle que les dispositions de l'article L.223-14 alinéa 1 du code de commerce ai...

Signature scannée VS Signature électronique

25 Juil 2024

Si la signature manuscrite scannée ne constitue ni une signature électronique, ni une signature originale, elle n'en demeure pas moins valable dès lors que s...

L’ART. L.441-10, II DU CODE DE COMMERCE versus LES ART. 1231-6 ET 1344-1 DU CODE CIVIL SOUS LE PRISME DE LA DIRECTIVE 2011/7/UE DU 16-02-2011 (RETARD DE PAIEMENT DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES). A VOUS DE CHOISIR !

27 Mai 2024

Dans un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 24-04-2024 (22-24.275), la cour de cassation a donné raison à la cour d’appel de Versail...

Zoom sur l’arrêt du 15-05-2024 (23-13.990) de la chambre commerciale financière et économique de la cour de cassation-cassation partielle : RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS PARTAGES DES PARTIES : QUID DES RESTITUTIONS ?

20 Mai 2024

 Une SAS spécialisée dans le domaine de la comptabilité et des services à destination des entreprises a confié à une entreprise spécialisée dans le développe...

Décret n°2024-152 du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 28-02-2024 entré en vigueur le 01-03-2024

20 Mai 2024

Transposition de la directive européenne 2023/2775 de la Commission du 17-10-2023 à la réglementation française relative à l’ajustement des critères de taill...

Zoom sur 4 arrêts de la cour de cassation du 21-07-2023 (21-15.809, 21-17.789, 21-19.936 & 20-10.783), chambre mixte (publiés au bulletin, publiés au Rapport).

16 Oct 2023

Le délai biennal prévu à l'article 1648 alinéa 1 du code civil relatif à "l'action résultant des vices rédhibitoires" est désormais un délai de prescription ...

Zoom sur l'arrêt du 13-07-2023 (22-17.010) de la troisième chambre civile de la cour de cassation-cassation partielle : PRUDENCE DANS LA REDACTION DU CCMI

28 Juil 2023

Un maître d'ouvrage a conclu avec une entreprise un CCMI avec fourniture du plan. La réception est intervenue le 30-09-2013 avec réserves. Le maître d'ouvrage a poursuivi son cocontractant devant l...

LOI n° 2023-568 du 07-07-2023 sur le maintien provisoire du plafonnement de la hausse de l'ILC pour les PME (art.1)

12 Juil 2023

La loi n°2023-568 du 07-07-2023, publiée au JO le 08-07-2023, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs vient notamment...

Zoom sur l'arrêt du 05-07-2023 (22-11.621), chambre commerciale financière et économique. La présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue est irréfragable!

10 Juil 2023

La cour de cassation rappelle à l'occasion de cet arrêt sa jurisprudence bien établie relative à la garantie par le vendeur des défauts de la chose vendue résultant des articles 1641 et 1646 du cod...

Zoom sur l'arrêt n°49 du 18-01-2023 (19-10.111) Cour de cassation, Première chambre civile. Vices cachés consécutifs à une vente. Quel(s) choix contentieux pour l'acquéreur ?

23 Jan 2023

En matière de vices cachés, "l'acheteur a le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.". L'acheteur a le choix entre l'...

Abandon de poste et Démission : nouvel article L.1237-1-1 du code du travail

19 Jan 2023

La loi n° 2022-1598 du 21-12-2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a créé (art. 4) un nouvel article L.1237-1-1 du code du travail e...

Zoom sur l'arrêt n°246 du 03-03-2022 (20-16.809), 2ème chambre civile : La violation du principe de la contradiction ne constitue pas un excès de pouvoir !

29 Avr 2022

L'article 170 du code de procédure civile rappelle que : "Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition ; elles ne peuvent être frappées d'a...

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25 Juil 2024

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