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Jurisprudence

Zoom sur l'arrêt n°246 du 03-03-2022 (20-16.809), 2ème chambre civile : La violation du principe de la contradiction ne constitue pas un excès de pouvoir !

29 Avr 2022

L'article 170 du code de procédure civile rappelle que : "Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition ; elles ne peuvent être frappées d'a...

Zoom sur l'arrêt n°464 du 27-05-2021 (19-18.983), chambre commerciale, financière et économique

06 Oct 2021

Délai de prescription de l'action en remboursement
du solde créditeur du compte courant d'associé
M. X a cédé, en 2004, à M. Y les parts sociales qu'il détenait dans le capital de la SARL Z. En 2...

Zoom sur l'arrêt n°674 du 30-09-2021 (20-18.883), 3ème chambre civile : Assurance dommages-ouvrage & Déclaration de sinistre, portée de l'article L.242-1 du code des assurances (cassation)

04 Oct 2021

 
Des particuliers (maîtres de l'ouvrage) ont conclu avec un constructeur, depuis lors en liquidation judiciaire, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan. L...

Zoom sur l’arrêt n°539 du 02-06-2021 (19-20.140) Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique Cautionnement dans la vie des affaires (cassation)

02 Oct 2021

L’information annuelle des cautions par la Banque est obligatoire en présence d’un cautionnement consenti par une personne physique ou morale
Une Banque a consenti à deux sociétés commerciales dive...

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02 Oct 2021

Par jugement du 10-07-2014, une mesure de tutelle a été prononcé à l'égard de M. J.W., né en 1925, pour une durée de 60 mois, avec désignation, en qualité de tuteur, d'un de ses fils, M. A.W.
M. B....

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