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Zoom sur l'arrêt n°246 du 03-03-2022 (20-16.809), 2ème chambre civile : La violation du principe de la contradiction ne constitue pas un excès de pouvoir !

29 Avr 2022 Avocat Edith RÉ-MORELLO Jurisprudence

L'article 170 du code de procédure civile rappelle que : "Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition ; elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement au fond.

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 

La 2° chambre civile de la cour de cassation a décidé, le 03-03-2022, que la violation du principe de la contradiction par le juge chargé du contrôle des expertises ayant statué sur une demande de relevé de caducité sans provoquer les explications de l'autre partie, "ne caractérise pas un excès de pouvoir" et déclaré irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel-nullité interjeté contre l'ordonnance de ce juge. 

 

 

 


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