Article 1367 alinéa 2 du code civil

Signature scannée VS Signature électronique

25 Juil 2024

Avocat Edith RÉ-MORELLO

Bon à savoir

Si la signature manuscrite scannée ne constitue ni une signature électronique, ni une signature originale, elle n'en demeure pas moins valable dès lors que s...

article 1367 alinéa 2 du code civil

1 article

Derniers articles

À la une

La notification du projet de cession de parts d'une SARL prévue à l'article L.223-14 du code de commerce est impérative

29 Sep 2021

Avocat Edith RÉ-MORELLO

Bon à savoir

La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation (arrêt inédit du 14-04-2021, n°19-16468) rappelle que les dispositions de l'article L.223-14 alinéa 1 du code de commerce ai...

nullité de la cession absence de notification à la société article L.223-14 du code de commerce cession de parts de SARL

RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE DE LA CESSION DE CREANCE D’INDEMNITE D’ASSURANCE AU PROFIT DU REPARATEUR-GARAGISTE

15 Jan 2026

Avocat Edith RÉ-MORELLO

Bon à savoir

La loi n°2020-1508 du 03-12-2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (art.20 de la ...

opposabilité des exceptions de garantie aux réparateurs-garagistes agréés et non-agréés cession de créance d'indemnité d'assurance automobile articles L.211-5-2 & L.112-6 du code des assurances article 1324 alinéa 2 du code civil

EMPLOYEUR, ATTENTION A LA SURCHARGE DE TRAVAIL IMPOSEE A SON SALARIE !

14 Jan 2026

Avocat Edith RÉ-MORELLO

Jurisprudence

Zoom sur l’arrêt n°1041 F-D du 13-11-2025 (23-23.535, Inédit) de la chambre sociale de la cour de cassation-cassation partielle : REQUALIFICATION D’UNE DEMIS...

obligation de l'employeur de sécurité et de protection de la santé des salariés Démission équivoque manquements de l'employeur démission motivée par une surcharge de travail excessive articles L.1231-1 L.1237-2 L.1235-1 & L.4121-1 du code du travail requalification d'une démission en prise d'acte de la rupture

Article 1367 alinéa 2 du code civil

Signature scannée VS Signature électronique

Derniers articles

La notification du projet de cession de parts d'une SARL prévue à l'article L.223-14 du code de commerce est impérative

RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE DE LA CESSION DE CREANCE D’INDEMNITE D’ASSURANCE AU PROFIT DU REPARATEUR-GARAGISTE

EMPLOYEUR, ATTENTION A LA SURCHARGE DE TRAVAIL IMPOSEE A SON SALARIE !

Catégories