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Actualités

À la une

La notification du projet de cession de parts d'une SARL prévue à l'article L.223-14 du code de commerce est impérative

29 Sep 2021

La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation (arrêt inédit du 14-04-2021, n°19-16468) rappelle que les dispositions de l'article L.223-14 alinéa 1 du code de commerce ai...

Zoom sur l'arrêt n°49 du 18-01-2023 (19-10.111) Cour de cassation, Première chambre civile. Vices cachés consécutifs à une vente. Quel(s) choix contentieux pour l'acquéreur ?

23 Jan 2023

En matière de vices cachés, "l'acheteur a le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.". L'acheteur a le choix entre l'...

Abandon de poste et Démission : nouvel article L.1237-1-1 du code du travail

19 Jan 2023

La loi n° 2022-1598 du 21-12-2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a créé (art. 4) un nouvel article L.1237-1-1 du code du travail e...

Zoom sur l'arrêt n°246 du 03-03-2022 (20-16.809), 2ème chambre civile : La violation du principe de la contradiction ne constitue pas un excès de pouvoir !

29 Avr 2022

L'article 170 du code de procédure civile rappelle que : "Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition ; elles ne peuvent être frappées d'a...

Zoom sur l'arrêt n°464 du 27-05-2021 (19-18.983), chambre commerciale, financière et économique

06 Oct 2021

Délai de prescription de l'action en remboursement
du solde créditeur du compte courant d'associé
M. X a cédé, en 2004, à M. Y les parts sociales qu'il détenait dans le capital de la SARL Z. En 2...

Le code de justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021

06 Oct 2021

Le nouveau code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur, dans sa partie législative, le 30-09-2021. Le législateur a souhaité accélérer les procédures pénales et renforcer la prise en...

Zoom sur l'arrêt n°674 du 30-09-2021 (20-18.883), 3ème chambre civile : Assurance dommages-ouvrage & Déclaration de sinistre, portée de l'article L.242-1 du code des assurances (cassation)

04 Oct 2021

 
Des particuliers (maîtres de l'ouvrage) ont conclu avec un constructeur, depuis lors en liquidation judiciaire, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan. L...

Zoom sur l’arrêt n°539 du 02-06-2021 (19-20.140) Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique Cautionnement dans la vie des affaires (cassation)

02 Oct 2021

L’information annuelle des cautions par la Banque est obligatoire en présence d’un cautionnement consenti par une personne physique ou morale
Une Banque a consenti à deux sociétés commerciales dive...

Zoom sur l'arrêt n°511 du 07-07-2021 publié au bulletin (20-12.236) Cour de cassation, 1ère chambre civile, Majeur protégé (cassation)

02 Oct 2021

Par jugement du 10-07-2014, une mesure de tutelle a été prononcé à l'égard de M. J.W., né en 1925, pour une durée de 60 mois, avec désignation, en qualité de tuteur, d'un de ses fils, M. A.W.
M. B....

Point de départ de l'action en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral

27 Sep 2021

Depuis un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 09-06-2021 (pourvoi n° F 19-21931), le salarié, victime de harcèlement moral, dispose d'un délai de cinq ans pour agir devant la jur...

Loi 2021-874 du 01-07-2021 en faveur de l'engagement associatif & article L.651-2 du code de commerce

26 Sep 2021

L'article L.651-2 du code de commerce modifié par la loi 2021-874 du 01-07-2021 (art.1) en faveur de l'engagement associatif étend l'exonération de responsabilité pour insuffisance d'actif en cas d...

COPROPRIETE : PARTIES COMMUNES A JOUISSANCE PRIVATIVE

20 Sep 2021

La loi ELAN du 23-11-2018 et l'ordonnance du 30-10-2019 donnent une définition légale des parties communes à jouissance privative (terrasse, toiture-terrasse, balcon, jardin ou cour bordant les lot...

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29 Sep 2021

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19 Jan 2023

La loi n° 2022-1598 du 21-12-2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a créé (art. 4) un nouvel article L.1237-1-1 du code du travail e...

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