Actualités

La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation (arrêt inédit du 14-04-2021, n°19-16468) rappelle que les dispositions de l'article L.223-14 alinéa 1 du code de commerce ai...

Atteinte au droit d'accès au juge et recul des droits des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol
Applicable a...

La loi n°2020-1508 du 03-12-2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (art.20 de la ...

Zoom sur l’arrêt n°1041 F-D du 13-11-2025 (23-23.535, Inédit) de la chambre sociale de la cour de cassation-cassation partielle : REQUALIFICATION D’UNE DEMIS...

Zoom sur l’arrêt n°383 F-D du 02-07-2025 (24-15.025, Inédit) de la chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation-ca...

En 2010, une société commerciale (SARL) a conclu avec un auto-entrepreneur une convention de mandat régie par les articles 1984 et suivants du code civil.
En...

Le Décret n°2025-840 du 22-08-2025 (JO 24-08-2025) relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnée...

Non, le juge ne peut pas procéder à la fixation du prix de vente pour déterminer le prix de cession d’un fonds de commerce en chiffrant lui-même le montant d...

Si la signature manuscrite scannée ne constitue ni une signature électronique, ni une signature originale, elle n'en demeure pas moins valable dès lors que s...

Dans un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 24-04-2024 (22-24.275), la cour de cassation a donné raison à la cour d’appel de Versail...

 Une SAS spécialisée dans le domaine de la comptabilité et des services à destination des entreprises a confié à une entreprise spécialisée dans le développe...

Transposition de la directive européenne 2023/2775 de la Commission du 17-10-2023 à la réglementation française relative à l’ajustement des critères de taill...