Zoom sur l'arrêt du 05-07-2023 (22-11.621), chambre commerciale financière et économique. La présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue est irréfragable!
La cour de cassation rappelle à l'occasion de cet arrêt sa jurisprudence bien établie relative à la garantie par le vendeur des défauts de la chose vendue résultant des articles 1641 et 1646 du code civil. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, en application de l'article 1645 du code civil, "outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."
Il s'agit d'une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence, "de nature à justifier la résolution du contrat...même lorsque l'acheteur est lui-même un professionnel". L'acheteur peut donc réclamer outre la restitution du prix, l'indemnisation de tous ses dommages.
Cette présomption irréfragable ne porte nullement une atteinte disproportionnée au droit du vendeur professionnel au procès équitable garanti par l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
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