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Zoom sur l'arrêt n°49 du 18-01-2023 (19-10.111) Cour de cassation, Première chambre civile. Vices cachés consécutifs à une vente. Quel(s) choix contentieux pour l'acquéreur ?

23 Jan 2023 Avocat Edith RÉ-MORELLO Jurisprudence

En matière de vices cachés, "l'acheteur a le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.". L'acheteur a le choix entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire. La cour de cassation rappelle que l'acheteur peut "après avoir exercé l'une, exercer l'autre tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande par une décision passée en force de chose jugée". L'arrêt de la cour d'appel de Caen qui décide que n'est pas nouvelle la demande en action estimatoire en substitution de la demande de l'acheteur en garantie de la condamnation ayant accueilli une action rédhibitoire est approuvé par la première chambre civile de la cour de cassation. (Rejet du pourvoi).


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