LEGITEAM AVOCATS
Avocat à Paris 10
 
LEGITEAM AVOCATS, avocat à Paris 10
 
+33 1 48 24 15 50
 
24 RUE DE L ECHIQUIER, 75010 Paris 10

Article 1644 du code civil

Zoom sur l'arrêt n°49 du 18-01-2023 (19-10.111) Cour de cassation, Première chambre civile. Vices cachés consécutifs à une vente. Quel(s) choix contentieux pour l'acquéreur ?

23 Jan 2023

En matière de vices cachés, "l'acheteur a le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.". L'acheteur a le choix entre l'...

1 article

Derniers articles

À la une

La notification du projet de cession de parts d'une SARL prévue à l'article L.223-14 du code de commerce est impérative

29 Sep 2021

La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation (arrêt inédit du 14-04-2021, n°19-16468) rappelle que les dispositions de l'article L.223-14 alinéa 1 du code de commerce ai...

Zoom sur l'arrêt n°49 du 18-01-2023 (19-10.111) Cour de cassation, Première chambre civile. Vices cachés consécutifs à une vente. Quel(s) choix contentieux pour l'acquéreur ?

23 Jan 2023

En matière de vices cachés, "l'acheteur a le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.". L'acheteur a le choix entre l'...

Abandon de poste et Démission : nouvel article L.1237-1-1 du code du travail

19 Jan 2023

La loi n° 2022-1598 du 21-12-2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a créé (art. 4) un nouvel article L.1237-1-1 du code du travail e...

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo   |   Ce site a été proposé en partenariat avec le groupe Crédit du Nord

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.