La cour de cassation rappelle à l'occasion de cet arrêt sa jurisprudence bien établie relative à la garantie par le vendeur des défauts de la chose vendue résultant des articles 1641 et 1646 du cod...
La cour de cassation rappelle à l'occasion de cet arrêt sa jurisprudence bien établie relative à la garantie par le vendeur des défauts de la chose vendue résultant des articles 1641 et 1646 du cod...
La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation (arrêt inédit du 14-04-2021, n°19-16468) rappelle que les dispositions de l'article L.223-14 alinéa 1 du code de commerce ai...
Si la signature manuscrite scannée ne constitue ni une signature électronique, ni une signature originale, elle n'en demeure pas moins valable dès lors que s...
Dans un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 24-04-2024 (22-24.275), la cour de cassation a donné raison à la cour d’appel de Versail...