LOI n° 2023-568 du 07-07-2023 sur le maintien provisoire du plafonnement de la hausse de l'ILC pour les PME (art.1)
La loi n°2023-568 du 07-07-2023, publiée au JO le 08-07-2023, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs vient notamment de modifier l'article 14 de la loi n°2022-1158 du 16-06-2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en ces termes : " La variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2024. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l'indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cette même période.".
La loi reconduit jusqu'au 31-03-2024 le plafonnement à 3,5% de la hausse de l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les PME (moins de 250 salariés). Afin de contenir la hausse des loyers commerciaux dans un contexte de forte inflation, le "bouclier loyer" pour les PME, instauré temporairement par la loi dite "pouvoir d'achat" du 16-08-2022 jusqu'au 30 juin 2023 est prolongé jusqu'au 31-03-2024.
En l'absence de bouclier, la variation annuelle de l'ILC se serait établie à + 6,29% au 4ème trimestre 2022.
