LEGITEAM AVOCATS, avocat à Paris 10
 
 
24 RUE DE L ECHIQUIER, 75010 Paris 10

Décret n°2024-152 du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 28-02-2024 entré en vigueur le 01-03-2024


Transposition de la directive européenne 2023/2775 de la Commission du 17-10-2023 à la réglementation française relative à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupe de sociétés.

1.Hausse des seuils permettant de déterminer à quelle catégorie appartient votre entreprise et/ou votre groupe de sociétés (articles D.123-200 & D.232-8-1 du code de commerce)

Type d’entreprise

Total du bilan en €

CA net en €

Effectif en cours de l’exercice

(nb de salariés)

MICRO-ENTREPRISE

450 000

900 000

10

PETITE ENTREPRISE

7 500 000

15 000 000

50

MOYENNE ENTREPRISE

25 000 000

50 000 000

250

GRANDE ENTREPRISE

> 25 000 000

> 50 000 000

> 250

Type de groupe

 

PETIT GROUPE

9 000 000

18 000 000

50

GROUPE MOYEN

30 000 000

60 000 000

250

GRAND GROUPE

> 30 000 000

> 60 000 000

> 250

 2.Nouveaux seuils relatifs à la nomination de commissaire aux comptes pour les sociétés indépendantes et les sociétés contrôlées directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes et entités. Franchissement de deux des trois seuils suivants (articles D.221-5 & D.230-3 du code de commerce) :

Type de société

Total du bilan en €

CA net en €

Effectif en cours de l’exercice

(nb de salariés)

SOCIETE INDEPENDANTE

5 000 000

10 000 000

50

SOCIETES CONTRÔLEES

2 500 000

5 000 000

25

Dispositif applicable au 01-01-2024

3.Sanctions en l’absence de désignation obligatoire du CAC

Auteur

Sanction

DIRIGEANT

Prison : 2 ans

Amende : 30 000 €

SOCIETE (personne morale)

Nullité de l’ensemble des délibérations

prises en Assemblée Générale


Articles similaires

Derniers articles

À la une

La notification du projet de cession de parts d'une SARL prévue à l'article L.223-14 du code de commerce est impérative

29 Sep 2021

La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation (arrêt inédit du 14-04-2021, n°19-16468) rappelle que les dispositions de l'article L.223-14 alinéa 1 du code de commerce ai...

L’ART. L.441-10, II DU CODE DE COMMERCE versus LES ART. 1231-6 ET 1344-1 DU CODE CIVIL SOUS LE PRISME DE LA DIRECTIVE 2011/7/UE DU 16-02-2011 (RETARD DE PAIEMENT DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES). A VOUS DE CHOISIR !

27 Mai 2024

Dans un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 24-04-2024 (22-24.275), la cour de cassation a donné raison à la cour d’appel de Versail...

Zoom sur l’arrêt du 15-05-2024 (23-13.990) de la chambre commerciale financière et économique de la cour de cassation-cassation partielle : RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS PARTAGES DES PARTIES : QUID DES RESTITUTIONS ?

20 Mai 2024

 Une SAS spécialisée dans le domaine de la comptabilité et des services à destination des entreprises a confié à une entreprise spécialisée dans le développe...

Catégories

Création et référencement du site par Simplébo   |   Site créé grâce à La SG

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.