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Décret n°2024-152 du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 28-02-2024 entré en vigueur le 01-03-2024


Transposition de la directive européenne 2023/2775 de la Commission du 17-10-2023 à la réglementation française relative à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupe de sociétés.

1.Hausse des seuils permettant de déterminer à quelle catégorie appartient votre entreprise et/ou votre groupe de sociétés (articles D.123-200 & D.232-8-1 du code de commerce)

Type d’entreprise

Total du bilan en €

CA net en €

Effectif en cours de l’exercice

(nb de salariés)

MICRO-ENTREPRISE

450 000

900 000

10

PETITE ENTREPRISE

7 500 000

15 000 000

50

MOYENNE ENTREPRISE

25 000 000

50 000 000

250

GRANDE ENTREPRISE

> 25 000 000

> 50 000 000

> 250

Type de groupe

 

PETIT GROUPE

9 000 000

18 000 000

50

GROUPE MOYEN

30 000 000

60 000 000

250

GRAND GROUPE

> 30 000 000

> 60 000 000

> 250

 2.Nouveaux seuils relatifs à la nomination de commissaire aux comptes pour les sociétés indépendantes et les sociétés contrôlées directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes et entités. Franchissement de deux des trois seuils suivants (articles D.221-5 & D.230-3 du code de commerce) :

Type de société

Total du bilan en €

CA net en €

Effectif en cours de l’exercice

(nb de salariés)

SOCIETE INDEPENDANTE

5 000 000

10 000 000

50

SOCIETES CONTRÔLEES

2 500 000

5 000 000

25

Dispositif applicable au 01-01-2024

3.Sanctions en l’absence de désignation obligatoire du CAC

Auteur

Sanction

DIRIGEANT

Prison : 2 ans

Amende : 30 000 €

SOCIETE (personne morale)

Nullité de l’ensemble des délibérations

prises en Assemblée Générale


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