Zoom sur l’arrêt n°383 F-D du 02-07-2025 (24-15.025, Inédit) de la chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation-ca...
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L'article L.651-2 du code de commerce modifié par la loi 2021-874 du 01-07-2021 (art.1) en faveur de l'engagement associatif étend l'exonération de responsabilité pour insuffisance d'actif en cas d...
La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation (arrêt inédit du 14-04-2021, n°19-16468) rappelle que les dispositions de l'article L.223-14 alinéa 1 du code de commerce ai...
Dans le cadre de la succession de sa mère, décédée en 2009, la fille unique de la défunte (Mme X) a recueilli sur les biens entrant dans la succession notamm...
Atteinte au droit d'accès au juge et recul des droits des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol
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