LEGITEAM AVOCATS, avocat à Paris 10
 
 
24 RUE DE L ECHIQUIER, 75010 Paris 10

Loi 2021-874 du 01-07-2021 en faveur de l'engagement associatif & article L.651-2 du code de commerce


L'article L.651-2 du code de commerce modifié par la loi 2021-874 du 01-07-2021 (art.1) en faveur de l'engagement associatif étend l'exonération de responsabilité pour insuffisance d'actif en cas de simple négligence aux dirigeants d'associations. "...Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association... et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1bis de l'article 206 du CGI, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant."

Désormais, la qualité de bénévole du dirigeant d'association constitue une circonstance atténuante conduisant les juges à écarter la faute de gestion, alors que la responsabilité pour insuffisance d'actif d'un dirigeant de société doit s'apprécier de la même manière, qu'il soit ou non rémunéré (cass.com., 09-12-2020, pourvoi n°18-24730).

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif demeure une action d'ordre patrimonial. La charge qui en résulte est transmissible par succession. Autrement dit, le décès du dirigeant (d'association ou de société) n'est pas un obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, "elle -l'action- est donc transmissible aux héritiers." (CA Amiens, 23-01-2003, RG n°02/00253). 


Articles similaires

Derniers articles

À la une

La notification du projet de cession de parts d'une SARL prévue à l'article L.223-14 du code de commerce est impérative

29 Sep 2021

La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation (arrêt inédit du 14-04-2021, n°19-16468) rappelle que les dispositions de l'article L.223-14 alinéa 1 du code de commerce ai...

L’ART. L.441-10, II DU CODE DE COMMERCE versus LES ART. 1231-6 ET 1344-1 DU CODE CIVIL SOUS LE PRISME DE LA DIRECTIVE 2011/7/UE DU 16-02-2011 (RETARD DE PAIEMENT DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES). A VOUS DE CHOISIR !

27 Mai 2024

Dans un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 24-04-2024 (22-24.275), la cour de cassation a donné raison à la cour d’appel de Versail...

Zoom sur l’arrêt du 15-05-2024 (23-13.990) de la chambre commerciale financière et économique de la cour de cassation-cassation partielle : RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS PARTAGES DES PARTIES : QUID DES RESTITUTIONS ?

20 Mai 2024

 Une SAS spécialisée dans le domaine de la comptabilité et des services à destination des entreprises a confié à une entreprise spécialisée dans le développe...

Catégories

Création et référencement du site par Simplébo   |   Site créé grâce à La SG

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.