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Loi 2021-874 du 01-07-2021 en faveur de l'engagement associatif & article L.651-2 du code de commerce

26 Sep 2021 Avocat Edith RÉ-MORELLO Actualités

L'article L.651-2 du code de commerce modifié par la loi 2021-874 du 01-07-2021 (art.1) en faveur de l'engagement associatif étend l'exonération de responsabilité pour insuffisance d'actif en cas de simple négligence aux dirigeants d'associations. "...Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association... et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1bis de l'article 206 du CGI, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant."

Désormais, la qualité de bénévole du dirigeant d'association constitue une circonstance atténuante conduisant les juges à écarter la faute de gestion, alors que la responsabilité pour insuffisance d'actif d'un dirigeant de société doit s'apprécier de la même manière, qu'il soit ou non rémunéré (cass.com., 09-12-2020, pourvoi n°18-24730).

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif demeure une action d'ordre patrimonial. La charge qui en résulte est transmissible par succession. Autrement dit, le décès du dirigeant (d'association ou de société) n'est pas un obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, "elle -l'action- est donc transmissible aux héritiers." (CA Amiens, 23-01-2003, RG n°02/00253). 


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