LEGITEAM AVOCATS, avocat à Paris 10
 
 
24 RUE DE L ECHIQUIER, 75010 Paris 10

PROCEDURE DE PRECISION DU MOTIF DE LICENCIEMENT


Le salarié licencié (motif personnel ou économique) peut, dans les 15 jours suivant la notification de la rupture, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

L'employeur peut, s'il le souhaite, apporter des précisions au salarié, dans un délai de 15 jours après la réception de la demande (art. R.1232-13 & R.1233-2-2 du CT).  

La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement (art. L.1235-2 et L.1235-3 du CT) et marque le point de départ du délai durant lequel le licenciement peut être contesté devant le juge.

L'employeur ne peut en aucun cas ajouter un autre motif ou en donner un si la lettre de licenciement n'en mentionne pas !

Q/R n°10 "La rupture du contrat de travail" du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion du 23-07-2020


Articles similaires

Derniers articles

À la une

La notification du projet de cession de parts d'une SARL prévue à l'article L.223-14 du code de commerce est impérative

29 Sep 2021

La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation (arrêt inédit du 14-04-2021, n°19-16468) rappelle que les dispositions de l'article L.223-14 alinéa 1 du code de commerce ai...

Zoom sur l’arrêt du 15-05-2024 (23-13.990) de la chambre commerciale financière et économique de la cour de cassation-cassation partielle : RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS PARTAGES DES PARTIES : QUID DES RESTITUTIONS ?

20 Mai 2024

 Une SAS spécialisée dans le domaine de la comptabilité et des services à destination des entreprises a confié à une entreprise spécialisée dans le développe...

Décret n°2024-152 du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 28-02-2024 entré en vigueur le 01-03-2024

20 Mai 2024

Transposition de la directive européenne 2023/2775 de la Commission du 17-10-2023 à la réglementation française relative à l’ajustement des critères de taill...

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo   |   Site créé grâce à La SG

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.