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PROCEDURE DE PRECISION DU MOTIF DE LICENCIEMENT

17 Août 2021 Avocat Edith RÉ-MORELLO Actualités

Le salarié licencié (motif personnel ou économique) peut, dans les 15 jours suivant la notification de la rupture, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

L'employeur peut, s'il le souhaite, apporter des précisions au salarié, dans un délai de 15 jours après la réception de la demande (art. R.1232-13 & R.1233-2-2 du CT).  

La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement (art. L.1235-2 et L.1235-3 du CT) et marque le point de départ du délai durant lequel le licenciement peut être contesté devant le juge.

L'employeur ne peut en aucun cas ajouter un autre motif ou en donner un si la lettre de licenciement n'en mentionne pas !

Q/R n°10 "La rupture du contrat de travail" du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion du 23-07-2020


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