Intérêts légaux de retard et pénalités de retard

L’ART. L.441-10, II DU CODE DE COMMERCE versus LES ART. 1231-6 ET 1344-1 DU CODE CIVIL SOUS LE PRISME DE LA DIRECTIVE 2011/7/UE DU 16-02-2011 (RETARD DE PAIEMENT DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES). A VOUS DE CHOISIR !

27 Mai 2024

Avocat Edith RÉ-MORELLO

Bon à savoir

Dans un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 24-04-2024 (22-24.275), la cour de cassation a donné raison à la cour d’appel de Versail...

intérêts légaux de retard et pénalités de retard - cumul impossible

1 article

Derniers articles

À la une

La notification du projet de cession de parts d'une SARL prévue à l'article L.223-14 du code de commerce est impérative

29 Sep 2021

Avocat Edith RÉ-MORELLO

Bon à savoir

La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation (arrêt inédit du 14-04-2021, n°19-16468) rappelle que les dispositions de l'article L.223-14 alinéa 1 du code de commerce ai...

DE LA RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

23 Oct 2025

Avocat Edith RÉ-MORELLO

Jurisprudence

Zoom sur l’arrêt n°383 F-D du 02-07-2025 (24-15.025, Inédit) de la chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation-ca...

article 472 du code de procédure civile faute de gestion et responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif article L.651-2 du code de commerce

EMPLOYEUR/AUTO-ENTREPRENEUR (SALARIE?) : ATTENTION DANGER ! RISQUES DE REQUALIFICATION EN CONTRAT DE TRAVAIL & TRAVAIL DISSIMULE - Zoom sur l'arrêt du 03-09-2025 (24-13180) de la cour de cassation - Rejet du pourvoi

29 Sep 2025

Avocat Edith RÉ-MORELLO

Jurisprudence

En 2010, une société commerciale (SARL) a conclu avec un auto-entrepreneur une convention de mandat régie par les articles 1984 et suivants du code civil.
En...

lien de subordination article 8221-6 du code du travail auto-entrepreneur et requalification en contrat de travail travail dissimulé article 8221-5 du code du travail

Intérêts légaux de retard et pénalités de retard - cumul impossible

L’ART. L.441-10, II DU CODE DE COMMERCE versus LES ART. 1231-6 ET 1344-1 DU CODE CIVIL SOUS LE PRISME DE LA DIRECTIVE 2011/7/UE DU 16-02-2011 (RETARD DE PAIEMENT DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES). A VOUS DE CHOISIR !

Derniers articles

La notification du projet de cession de parts d'une SARL prévue à l'article L.223-14 du code de commerce est impérative

DE LA RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

EMPLOYEUR/AUTO-ENTREPRENEUR (SALARIE?) : ATTENTION DANGER ! RISQUES DE REQUALIFICATION EN CONTRAT DE TRAVAIL & TRAVAIL DISSIMULE - Zoom sur l'arrêt du 03-09-2025 (24-13180) de la cour de cassation - Rejet du pourvoi

Catégories