Signature scannée VS Signature électronique
Si la signature manuscrite scannée ne constitue ni une signature électronique, ni une signature originale, elle n'en demeure pas moins valable dès lors que son auteur n'en conteste pas l'authenticité (cass.soc., 14-12-2022, pourvoi n° 21-19.841, Rejet).
En revanche, si, entre commerçants, la preuve peut se rapporter par tous moyens, la signature scannée ne peut pas être assimilée au procédé "utilisé pour la signature électronique qui bénéficie d'une présomption de fiabilité par application de l'article 1367 alinéa 2 du code civil." (cass.com.fin&éco, 13-03-2024, pourvoi n° 22-16.487, Rejet).
️️L'apposition d'une signature scannée sur un contrat ne suffit pas à apporter la preuve du consentement de la partie signataire audit contrat SAUF à démontrer que son auteur aurait personnellement consenti à l'apposition de sa signature scannée sur l'acte litigieux.
