Zoom sur l'arrêt du 04-06-2025 (24.11-580) de la chambre commerciale financière et économique de la cour de cassation-cassation totale : LE JUGE PEUT-IL FIXER LE PRIX DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE EN CAS DE DESACCORD DES PARTIES ?
Non, le juge ne peut pas procéder à la fixation du prix de vente pour déterminer le prix de cession d’un fonds de commerce en chiffrant lui-même le montant des éléments à retrancher du chiffre d’affaires annuel sur lequel cédant et cessionnaire sont en désaccord. Si la cour de cassation ne s’est pas prononcée sur le caractère d’ordre public des dispositions des articles 1591 (« Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ») et 1592 (« Il peut cependant être laissé à l’estimation d’un tiers »), elle rappelle que le juge n’a "pas le pouvoir de fixer le prix de cession" ; le juge doit trancher « le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables » (article 12 al.1 du code de procédure civile).
