01 Sep 2025
Non, le juge ne peut pas procéder à la fixation du prix de vente pour déterminer le prix de cession d’un fonds de commerce en chiffrant lui-même le montant d...
Articles 1591 et 1592 du code civil
1 article
Derniers articles
À la une
29 Sep 2021
La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation (arrêt inédit du 14-04-2021, n°19-16468) rappelle que les dispositions de l'article L.223-14 alinéa 1 du code de commerce ai...
25 Août 2026
Désireux de vendre leur local donné à bail commercial depuis le 22-09-2004 à une société preneuse qui le sous-loue à sa filiale parisienne qui exploite entiè...
02 Fév 2026
Dans le cadre de la succession de sa mère, décédée en 2009, la fille unique de la défunte (Mme X) a recueilli sur les biens entrant dans la succession notamm...
Catégories
- Actualités (5)
- Jurisprudence (15)
- Bon à savoir (10)
