Droit à la confidentialité des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au RCS et au RNE
Le Décret n°2025-840 du 22-08-2025 (JO 24-08-2025) relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés ouvre un droit immédiat à l'occultation des données relative au domicile personnel.
PAR QUI ? : -les associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales (associés de SNC),
-les gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers,
-les administrateurs président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance et commissaire aux comptes.
COMMENT ? : -en téléchargeant un modèle de demande d’occultation des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au RCS sur le site internet de l’INPI (guichet unique).
LIMITES ? : L’information relative au domicile des personnes physiques mentionnées à l’article R.123-54 du code de commerce reste toutefois accessible aux autorités (judiciaires, Tracfin, douanes, fisc, OPJ), administrations, organismes (présidents des chambres de métiers et d'artisanat, les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole et l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) et professions spécifiques (commissaires de justice, notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce).
