Article 8221-5 du code du travail

EMPLOYEUR/AUTO-ENTREPRENEUR (SALARIE?) : ATTENTION DANGER ! RISQUES DE REQUALIFICATION  EN CONTRAT DE TRAVAIL & TRAVAIL DISSIMULE - Zoom sur l'arrêt du 03-09-2025 (24-13180) de la cour de cassation - Rejet du pourvoi

EMPLOYEUR/AUTO-ENTREPRENEUR (SALARIE?) : ATTENTION DANGER ! RISQUES DE REQUALIFICATION EN CONTRAT DE TRAVAIL & TRAVAIL DISSIMULE - Zoom sur l'arrêt du 03-09-2025 (24-13180) de la cour de cassation - Rejet du pourvoi

29 Sep 2025

En 2010, une société commerciale (SARL) a conclu avec un auto-entrepreneur une convention de mandat régie par les articles 1984 et suivants du code civil.
En...

1 article

Derniers articles

À la une
La notification du projet de cession de parts d'une SARL prévue à l'article L.223-14 du code de commerce est impérative

La notification du projet de cession de parts d'une SARL prévue à l'article L.223-14 du code de commerce est impérative

29 Sep 2021

La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation (arrêt inédit du 14-04-2021, n°19-16468) rappelle que les dispositions de l'article L.223-14 alinéa 1 du code de commerce ai...

Zoom sur l'arrêt du 25-06-2026 (25-10.765) de la troisième chambre civile de la cour de cassation-cassation totale : DROIT DE PREFERENCE DU PRENEUR A BAIL COMMERCIAL vs DROIT DE RETRACTATION DE L'OFFRE DU BAILLEUR

Zoom sur l'arrêt du 25-06-2026 (25-10.765) de la troisième chambre civile de la cour de cassation-cassation totale : DROIT DE PREFERENCE DU PRENEUR A BAIL COMMERCIAL vs DROIT DE RETRACTATION DE L'OFFRE DU BAILLEUR

25 Août 2026

Désireux de vendre leur local donné à bail commercial depuis le 22-09-2004 à une société preneuse qui le sous-loue à sa filiale parisienne qui exploite entiè...

Zoom sur l’arrêt du 29-01-2026 (24-20.852) de la troisième chambre civile de la cour de cassation-cassation totale : OPPOSABILITE OU INOPPOSABILITE D'UN BAIL RURAL CONSENTI PAR UN SEUL INDIVISAIRE ?

Zoom sur l’arrêt du 29-01-2026 (24-20.852) de la troisième chambre civile de la cour de cassation-cassation totale : OPPOSABILITE OU INOPPOSABILITE D'UN BAIL RURAL CONSENTI PAR UN SEUL INDIVISAIRE ?

02 Fév 2026

Dans le cadre de la succession de sa mère, décédée en 2009, la fille unique de la défunte (Mme X) a recueilli sur les biens entrant dans la succession notamm...

Catégories