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COPROPRIETE : PARTIES COMMUNES A JOUISSANCE PRIVATIVE

20 Sep 2021 Avocat Edith RÉ-MORELLO Actualités

La loi ELAN du 23-11-2018 et l'ordonnance du 30-10-2019 donnent une définition légale des parties communes à jouissance privative (terrasse, toiture-terrasse, balcon, jardin ou cour bordant les lots situés en rez-de-chaussée...).

Article 6-3 de la loi du 10-07-1965 : " Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.

Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est rattaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.

Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte."

Les syndicats de copropriétaires disposent d'un délai expirant le 23-11-2022 pour, le cas échéant, mettre en conformité leur règlement de copropriété avec ces dispositions.Il appartient au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de chaque assemblée générale la question de la mise en conformité du règlement de copropriété. La majorité requise est celle de l'article 24 de la loi du 10-07-1965, soit "la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance".

☞ Si la mise en conformité n'a pas lieu, les parties communes à jouissance privative n'auront plus d'existence juridique. Le copropriétaire concerné sera dépossédé de ce droit (réel et perpétuel) et ne pourra pas le transmettre aux futurs acquéreurs. 


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