Droit de jouissance privative

COPROPRIETE : PARTIES COMMUNES A JOUISSANCE PRIVATIVE

20 Sep 2021

La loi ELAN du 23-11-2018 et l'ordonnance du 30-10-2019 donnent une définition légale des parties communes à jouissance privative (terrasse, toiture-terrasse, balcon, jardin ou cour bordant les lot...

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absence de notification à la société nullité de la cession article L.223-14 du code de commerce cession de parts de SARL

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02 Fév 2026

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27 Jan 2026

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Atteinte au droit d'accès au juge et recul des droits des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol
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