La loi ELAN du 23-11-2018 et l'ordonnance du 30-10-2019 donnent une définition légale des parties communes à jouissance privative (terrasse, toiture-terrasse, balcon, jardin ou cour bordant les lot...
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La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation (arrêt inédit du 14-04-2021, n°19-16468) rappelle que les dispositions de l'article L.223-14 alinéa 1 du code de commerce ai...
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Dans un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 24-04-2024 (22-24.275), la cour de cassation a donné raison à la cour d’appel de Versail...