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Article 1344-1 du code civil

L’ART. L.441-10, II DU CODE DE COMMERCE versus LES ART. 1231-6 ET 1344-1 DU CODE CIVIL SOUS LE PRISME DE LA DIRECTIVE 2011/7/UE DU 16-02-2011 (RETARD DE PAIEMENT DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES). A VOUS DE CHOISIR !

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