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Loi 2021-874 du 01-07-2021 en faveur de l'engagement associatif & article L.651-2 du code de commerce

26 Sep 2021

L'article L.651-2 du code de commerce modifié par la loi 2021-874 du 01-07-2021 (art.1) en faveur de l'engagement associatif étend l'exonération de responsabilité pour insuffisance d'actif en cas d...

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