La loi n° 2022-1598 du 21-12-2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a créé (art. 4) un nouvel article L.1237-1-1 du code du travail e...
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La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation (arrêt inédit du 14-04-2021, n°19-16468) rappelle que les dispositions de l'article L.223-14 alinéa 1 du code de commerce ai...
Le délai biennal prévu à l'article 1648 alinéa 1 du code civil relatif à "l'action résultant des vices rédhibitoires" est désormais un délai de prescription ...
Un maître d'ouvrage a conclu avec une entreprise un CCMI avec fourniture du plan. La réception est intervenue le 30-09-2013 avec réserves. Le maître d'ouvrage a poursuivi son cocontractant devant l...