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Abandon de poste

Abandon de poste et Démission : nouvel article L.1237-1-1 du code du travail

19 Jan 2023

La loi n° 2022-1598 du 21-12-2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a créé (art. 4) un nouvel article L.1237-1-1 du code du travail e...

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Zoom sur l'arrêt du 04-06-2025 (24.11-580) de la chambre commerciale financière et économique de la cour de cassation-cassation totale : LE JUGE PEUT-IL FIXER LE PRIX DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE EN CAS DE DESACCORD DES PARTIES ?

01 Sep 2025

Non, le juge ne peut pas procéder à la fixation du prix de vente pour déterminer le prix de cession d’un fonds de commerce en chiffrant lui-même le montant d...

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