LEGITEAM AVOCATS, avocat à Paris 10
 
+33 1 48 24 15 50
 
24 RUE DE L ECHIQUIER, 75010 Paris 10

Décision du juge des tutelles

Zoom sur l'arrêt n°511 du 07-07-2021 publié au bulletin (20-12.236) Cour de cassation, 1ère chambre civile, Majeur protégé (cassation)

02 Oct 2021

Par jugement du 10-07-2014, une mesure de tutelle a été prononcé à l'égard de M. J.W., né en 1925, pour une durée de 60 mois, avec désignation, en qualité de tuteur, d'un de ses fils, M. A.W.
M. B....

1 article

Derniers articles

À la une

La notification du projet de cession de parts d'une SARL prévue à l'article L.223-14 du code de commerce est impérative

29 Sep 2021

La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation (arrêt inédit du 14-04-2021, n°19-16468) rappelle que les dispositions de l'article L.223-14 alinéa 1 du code de commerce ai...

Signature scannée VS Signature électronique

25 Juil 2024

Si la signature manuscrite scannée ne constitue ni une signature électronique, ni une signature originale, elle n'en demeure pas moins valable dès lors que s...

L’ART. L.441-10, II DU CODE DE COMMERCE versus LES ART. 1231-6 ET 1344-1 DU CODE CIVIL SOUS LE PRISME DE LA DIRECTIVE 2011/7/UE DU 16-02-2011 (RETARD DE PAIEMENT DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES). A VOUS DE CHOISIR !

27 Mai 2024

Dans un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 24-04-2024 (22-24.275), la cour de cassation a donné raison à la cour d’appel de Versail...

Catégories

Création et référencement du site par Simplébo   |   Site créé grâce à La SG

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.