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Article l.242-1 du code des assurances

Zoom sur l'arrêt n°674 du 30-09-2021 (20-18.883), 3ème chambre civile : Assurance dommages-ouvrage & Déclaration de sinistre, portée de l'article L.242-1 du code des assurances (cassation)

04 Oct 2021

 
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