Prescription biennale

Zoom sur l'arrêt n°674 du 30-09-2021 (20-18.883), 3ème chambre civile : Assurance dommages-ouvrage & Déclaration de sinistre, portée de l'article L.242-1 du code des assurances (cassation)

04 Oct 2021

 
Des particuliers (maîtres de l'ouvrage) ont conclu avec un constructeur, depuis lors en liquidation judiciaire, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan. L...

1 article

Derniers articles

À la une
La notification du projet de cession de parts d'une SARL prévue à l'article L.223-14 du code de commerce est impérative

La notification du projet de cession de parts d'une SARL prévue à l'article L.223-14 du code de commerce est impérative

29 Sep 2021

La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation (arrêt inédit du 14-04-2021, n°19-16468) rappelle que les dispositions de l'article L.223-14 alinéa 1 du code de commerce ai...

Zoom sur l'arrêt du 25-06-2026 (25-10.765) de la troisième chambre civile de la cour de cassation-cassation totale : DROIT DE PREFERENCE DU PRENEUR A BAIL COMMERCIAL vs DROIT DE RETRACTATION DE L'OFFRE DU BAILLEUR

Zoom sur l'arrêt du 25-06-2026 (25-10.765) de la troisième chambre civile de la cour de cassation-cassation totale : DROIT DE PREFERENCE DU PRENEUR A BAIL COMMERCIAL vs DROIT DE RETRACTATION DE L'OFFRE DU BAILLEUR

25 Août 2026

Désireux de vendre leur local donné à bail commercial depuis le 22-09-2004 à une société preneuse qui le sous-loue à sa filiale parisienne qui exploite entiè...

Zoom sur l’arrêt du 29-01-2026 (24-20.852) de la troisième chambre civile de la cour de cassation-cassation totale : OPPOSABILITE OU INOPPOSABILITE D'UN BAIL RURAL CONSENTI PAR UN SEUL INDIVISAIRE ?

Zoom sur l’arrêt du 29-01-2026 (24-20.852) de la troisième chambre civile de la cour de cassation-cassation totale : OPPOSABILITE OU INOPPOSABILITE D'UN BAIL RURAL CONSENTI PAR UN SEUL INDIVISAIRE ?

02 Fév 2026

Dans le cadre de la succession de sa mère, décédée en 2009, la fille unique de la défunte (Mme X) a recueilli sur les biens entrant dans la succession notamm...

Catégories