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Zoom sur l'arrêt n°464 du 27-05-2021 (19-18.983), chambre commerciale, financière et économique

06 Oct 2021 Avocat Edith RÉ-MORELLO Jurisprudence

Délai de prescription de l'action en remboursement
du solde créditeur du compte courant d'associé

M. X a cédé, en 2004, à M. Y les parts sociales qu'il détenait dans le capital de la SARL Z. En 2013, M. X a demandé à la société Z de lui rembourser le solde créditeur de son compte courant d'associé. La société Z n'ayant pas fait droit à sa demande, M. X l'a assignée en paiement en 2016.

La société Z lui a opposé la prescription de l'action.

La cour de cassation approuve la cour d'appel d'Amiens et rejette le pourvoi de la SARL Z en rappelant que :

1) la cession de ses titres par un associé n'emporte pas cession de son compte courant , ni sa clôture, "l'associé cédant conservant sa qualité de créancier de la société" ;

2) le délai de prescription de l'action en remboursement du solde créditeur du compte courant d'associé, de 5 ans depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17-06-2018, ne court qu'à compter du jour où l'associé cédant en demande le remboursement, "ce qui le rend exigible".


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