Le nouveau code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur, dans sa partie législative, le 30-09-2021. Le législateur a souhaité accélérer les procédures pénales et renforcer la prise en...
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La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation (arrêt inédit du 14-04-2021, n°19-16468) rappelle que les dispositions de l'article L.223-14 alinéa 1 du code de commerce ai...
Un maître d'ouvrage a conclu avec une entreprise un CCMI avec fourniture du plan. La réception est intervenue le 30-09-2013 avec réserves. Le maître d'ouvrage a poursuivi son cocontractant devant l...
La loi n°2023-568 du 07-07-2023, publiée au JO le 08-07-2023, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs vient notamment...