Le nouveau code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur, dans sa partie législative, le 30-09-2021. Le législateur a souhaité accélérer les procédures pénales et renforcer la prise en...
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La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation (arrêt inédit du 14-04-2021, n°19-16468) rappelle que les dispositions de l'article L.223-14 alinéa 1 du code de commerce ai...
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Dans un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 24-04-2024 (22-24.275), la cour de cassation a donné raison à la cour d’appel de Versail...