Harcèlement moral au travail

Point de départ de l'action en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral

27 Sep 2021

Depuis un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 09-06-2021 (pourvoi n° F 19-21931), le salarié, victime de harcèlement moral, dispose d'un délai de cinq ans pour agir devant la jur...

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