LEGITEAM AVOCATS, avocat à Paris 10
 
+33 1 48 24 15 50
 
24 RUE DE L ECHIQUIER, 75010 Paris 10

Article 2224 du code civil

Point de départ de l'action en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral

27 Sep 2021

Depuis un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 09-06-2021 (pourvoi n° F 19-21931), le salarié, victime de harcèlement moral, dispose d'un délai de cinq ans pour agir devant la jur...

1 article

Derniers articles

À la une

La notification du projet de cession de parts d'une SARL prévue à l'article L.223-14 du code de commerce est impérative

29 Sep 2021

La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation (arrêt inédit du 14-04-2021, n°19-16468) rappelle que les dispositions de l'article L.223-14 alinéa 1 du code de commerce ai...

RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE DE LA CESSION DE CREANCE D’INDEMNITE D’ASSURANCE AU PROFIT DU REPARATEUR-GARAGISTE

15 Jan 2026

La loi n°2020-1508 du 03-12-2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (art.20 de la ...

EMPLOYEUR, ATTENTION A LA SURCHARGE DE TRAVAIL IMPOSEE A SON SALARIE !

14 Jan 2026

Zoom sur l’arrêt n°1041 F-D du 13-11-2025 (23-23.535, Inédit) de la chambre sociale de la cour de cassation-cassation partielle : REQUALIFICATION D’UNE DEMIS...

Catégories

Création et référencement du site par Simplébo Simplébo   |   Site créé grâce à La Société Générale - Banque des professionnels

Connexion