LEGITEAM AVOCATS
Avocat à Paris 10
 
LEGITEAM AVOCATS, avocat à Paris 10
 
+33 1 48 24 15 50
 
24 RUE DE L ECHIQUIER, 75010 Paris 10

Prescription quinquennale

Point de départ de l'action en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral

27 Sep 2021

Depuis un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 09-06-2021 (pourvoi n° F 19-21931), le salarié, victime de harcèlement moral, dispose d'un délai de cinq ans pour agir devant la jur...

1 article

Derniers articles

À la une

La notification du projet de cession de parts d'une SARL prévue à l'article L.223-14 du code de commerce est impérative

29 Sep 2021

La chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation (arrêt inédit du 14-04-2021, n°19-16468) rappelle que les dispositions de l'article L.223-14 alinéa 1 du code de commerce ai...

Zoom sur l'arrêt n°246 du 03-03-2022 (20-16.809), 2ème chambre civile : La violation du principe de la contradiction ne constitue pas un excès de pouvoir !

29 Avr 2022

L'article 170 du code de procédure civile rappelle que : "Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition ; elles ne peuvent être frappées d'a...

Zoom sur l'arrêt n°464 du 27-05-2021 (19-18.983), chambre commerciale, financière et économique

06 Oct 2021

Délai de prescription de l'action en remboursement
du solde créditeur du compte courant d'associé
M. X a cédé, en 2004, à M. Y les parts sociales qu'il détenait dans le capital de la SARL Z. En 2...

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo   |   Ce site a été proposé en partenariat avec le groupe Crédit du Nord

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.