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Par jugement du 10-07-2014, une mesure de tutelle a été prononcé à l'égard de M. J.W., né en 1925, pour une durée de 60 mois, avec désignation, en qualité de tuteur, d'un de ses fils, M. A.W.
M. B....

Depuis un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 09-06-2021 (pourvoi n° F 19-21931), le salarié, victime de harcèlement moral, dispose d'un délai de cinq ans pour agir devant la jur...

L'article L.651-2 du code de commerce modifié par la loi 2021-874 du 01-07-2021 (art.1) en faveur de l'engagement associatif étend l'exonération de responsabilité pour insuffisance d'actif en cas d...

La loi ELAN du 23-11-2018 et l'ordonnance du 30-10-2019 donnent une définition légale des parties communes à jouissance privative (terrasse, toiture-terrasse, balcon, jardin ou cour bordant les lot...

Le salarié licencié (motif personnel ou économique) peut, dans les 15 jours suivant la notification de la rupture, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de lic...